Loi 18-07 : où doivent être hébergées les données de santé en Algérie ?
La loi 18-07 encadre le traitement des données à caractère personnel en Algérie et réserve un régime particulier aux données de santé. Ce que cela implique concrètement pour le choix d'un logiciel de clinique.
La loi n° 18-07 encadre le traitement des données à caractère personnel en Algérie et classe les données de santé parmi les données sensibles, soumises à un régime renforcé. Pour un établissement de soins, la conséquence pratique est simple : le lieu d'hébergement et la maîtrise des accès deviennent des critères de choix, pas des détails techniques.
Cet article présente des principes généraux et ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider votre situation par un juriste.
Que dit la loi 18-07 en substance ?
Adoptée en 2018, elle pose le cadre du traitement des données à caractère personnel : consentement de la personne concernée, finalité déterminée, proportionnalité des données collectées, durée de conservation limitée, et droits d'accès et de rectification pour la personne concernée.
Elle institue également une autorité nationale chargée du contrôle, et prévoit un régime déclaratif ou d'autorisation selon la nature du traitement.
Pourquoi les données de santé sont-elles traitées à part ?
Parce qu'elles relèvent de la catégorie des données sensibles. Une donnée de santé révèle bien plus qu'un nom : elle expose une personne à des discriminations durables en matière d'emploi, d'assurance ou de vie sociale.
Leur traitement est donc soumis à des conditions plus strictes que celui d'un fichier client ordinaire, et l'établissement reste responsable de ce qu'il en advient, y compris lorsqu'il confie leur hébergement à un tiers.
Que change concrètement le choix de l'hébergement ?
| Question | Service en ligne étranger | Serveur dans l'établissement |
|---|---|---|
| Où sont physiquement les données ? | Souvent hors d'Algérie | Dans vos murs |
| Qui peut techniquement y accéder ? | Le fournisseur et ses sous-traitants | Vos administrateurs |
| Que se passe-t-il en cas de litige ? | Droit du pays d'hébergement | Droit algérien |
| Preuve de localisation | Déclarative | Matérielle |
| Effet d'une coupure Internet | Service indisponible | Aucun |
Et si le logiciel utilise de l'intelligence artificielle ?
C'est le point le plus souvent négligé. Un logiciel peut très bien stocker ses données en Algérie tout en envoyant chaque question posée à son assistant vers un service d'IA étranger. Le dossier patient part alors à l'étranger par la porte de derrière.
La seule réponse robuste consiste à faire tourner le modèle de langage sur le matériel de l'établissement. C'est techniquement possible aujourd'hui, avec des modèles ouverts servis localement.
Quelles questions poser avant de signer ?
Où sont stockées les données, physiquement ? Les fonctions d'IA appellent-elles un service extérieur ? Qui, chez le prestataire, peut accéder à la base ? Que devient la donnée à la fin du contrat ? Le logiciel fonctionne-t-il sans connexion Internet ?
Exigez les réponses par écrit. Un prestataire sérieux les fournit sans difficulté.
Mis à jour le 11 août 2026